SALARIES des cafetarias

La protection sociale

Prévoyance

  • Garanties aux salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise.
  • Maintien des garanties des salariés dont le contrat de travail est rompu, portabilité des droits pendant leur période de chômage, soit par un système de mutualisation, soit conjointement entre l’entreprise et le salarié.
  • Financement du régime : l'entreprise et les salariés prennent en charge chacun 50 % de la cotisation globale effectivement acquittée auprès de l'assureur pour financer les garanties. Les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur salaire.
  • Prestations :
    • Capital décès :  il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100 % du salaire de référence, le montant est porté à 130 % si le salarié décédé était marié.
    • Une rente éducation est versée pour chaque enfant à charge.
    • En cas d'invalidité totale ou partielle, une rente complémentaire est versée.
  • Organisme assureur : Les entreprises pourront contracter auprès d’un organisme assureur de leur choix afin de garantir les salariés.
  • L'affiliation au contrat collectif souscrit par l'entreprise sera obligatoire pour l'ensemble des salariés bénéficiaires.
  • Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance complémentaire lors de son entrée en vigueur devront s'assurer que ce régime garantit des prestations identiques ou supérieures, risque par risque, aux prestations visées.