SALARIES des cafetarias

Les embauches et ruptures de contrat

Embauche :

    • Les CDI et CDD sont établis en double exemplaire, l’un pour le salarié et l’autre pour l’employeur.
    • Le contrat est remis sous 48h, par écrit.
    • Pour les CDI, doivent figurer les mentions obligatoire figurant dans le code du travail.
    • Pour les CDD, il sera précisé :
  • pour un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé;
  • la durée de la période d’essai;
  • si il y a un terme précis, la date  d’échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement;
  • la désignation du poste de travail.

Période d’essai :

Pour les CDI, tout salarié peut être soumis à une période d’essai au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. A la fin de cette période d’essai, l’engagement conclu est ferme.

Durée :

  • Cadres supérieurs : accord de gré à gré;
  • Cadres : 3 mois pouvant être renouvelés une fois;
  • Agent de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelés une fois;
  • Autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelé une fois.

Le renouvellement de la période d’essai doit faire l’objet d’un écrit avant la fin de la première période d’essai.

 


Après la période d’essai, le préavis est fixé comme suit :

Démission :

Ancienneté et préavis

Catégorie

Moins de 6 mois

De 6 mois à moins de 2 ans

2 ans et plus

Cadres*

1 mois

2 mois

3 mois

Maîtrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

15 jours

1 mois

* Pour les cadres supérieurs, se référer à leur contrat de travail

 

La démission est confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remis en main propre contre décharge.

 

Licenciement :

Sauf pour faute grave ou lourde.

Ancienneté et préavis

Catégorie

Moins de 6 mois

De 6 mois à moins de 2 ans

2 ans et plus

Cadres*

1 mois

3 mois

3 mois

Maîtrise

15 jours

1 mois

2 mois

employés

8 jours

1 mois

2 mois

* Pour les cadres supérieurs, se référer à leur contrat de travail

 

Pendant le préavis , le salarié dispose à sa demande  de 2 heures par jour, non rémunérées, pour rechercher un nouvel emploi, avec un maximum mensuel égal à la durée hebdomadaire de travail du salarié. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur, un jour par le salarié, à condition d'être prises en dehors des heures principales de service des repas à la clientèle.

Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il perd son droit à s'absenter pour la recherche d'un emploi.

Ces absences pour recherche d'emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

 


Indemnité de licenciement* :

Pour les salariés licenciés sauf pour faute grave.

Indemnité calculée sur la base :

  • Moins de 10 ans d’ancienneté, 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté;
  • A partir de 10 ans d’ancienneté, 1/5 de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté, plus 1/5 de mois de salaire mensuel brut par année au-delà de 10 ans;
  • À compter de la 6e année, ½ mois par année.

L’indemnité ne peut pas excéder 8 mois de traitement.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante). 

Départ à la retraite :

Tout salarié qui prend sa retraite a droit à une indemnité de départ en retraite, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.

Employés et maîtrise :

Dispositions particulière des cadres :

Ancienneté

Montant

De 5 à moins de 10 ans…

1 demi-mois

De 10 à moins de 15 ans …

1 mois

De 15 à moins de 20 ans …

1 mois et demi

De 20 à moins de 25 ans …

2 mois

De 25 à moins de 30 ans …

2 mois et demi

Plus de 30 ans …

3 mois

Ancienneté

Montant

De 5 à moins de 10 ans …

1 demi-mois

De 10 à moins de 15 ans …

1 mois

De 15 à moins de 20 ans …

2 mois

De 20 à moins de 25 ans …

2 mois et demi

De 25 à moins de 30 ans …

3 mois

Plus de 30 ans…

3 mois et demi