SALARIES des cafetarias

Les embauches et ruptures de contrat

Indemnité de licenciement* :

Pour les salariés licenciés sauf pour faute grave.

Indemnité calculée sur la base :

  • Moins de 10 ans d’ancienneté, 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté;
  • A partir de 10 ans d’ancienneté, 1/5 de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté, plus 1/5 de mois de salaire mensuel brut par année au-delà de 10 ans;
  • À compter de la 6e année, ½ mois par année.

L’indemnité ne peut pas excéder 8 mois de traitement.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante). 

Départ à la retraite :

Tout salarié qui prend sa retraite a droit à une indemnité de départ en retraite, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.

Employés et maîtrise :

Dispositions particulière des cadres :

Ancienneté

Montant

De 5 à moins de 10 ans…

1 demi-mois

De 10 à moins de 15 ans …

1 mois

De 15 à moins de 20 ans …

1 mois et demi

De 20 à moins de 25 ans …

2 mois

De 25 à moins de 30 ans …

2 mois et demi

Plus de 30 ans …

3 mois

Ancienneté

Montant

De 5 à moins de 10 ans …

1 demi-mois

De 10 à moins de 15 ans …

1 mois

De 15 à moins de 20 ans …

2 mois

De 20 à moins de 25 ans …

2 mois et demi

De 25 à moins de 30 ans …

3 mois

Plus de 30 ans…

3 mois et demi